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18.08.2016 ı Culturetest

Les lois de décentralisation (1983) vont répartir les compétences en matière d’aide sociale entre l’État et les Collectivités Territoriales.

La loi du 6 janvier 1986 adapte la législation sanitaire et sociale et change la dénomination des bureaux d’aide sociale qui deviennent des Centres Communaux d’Action Sociale.

Ces derniers sont administrés par un Conseil d’Administration (liste des membres : voir vie municipale – les E.P.C.I ), présidé de plein droit par le Maire et comprenant au maximum 14 membres (élus pour moitié parmi les membres du Conseil Municipal et nommés par le Maire pour l’autre moitié).